Conditions d’utilisation

Bienvenue sur Vita !​

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Les présentes conditions générales (“Conditions”) s’appliquent aux applications mobiles et/ou aux sites internet de Vita. Les Services App(s)/Site(s) Web vous permettent de solliciter des services auprès de Professionnels ou directement auprès de Vita. Ces services sont fournis ou mis à disposition sous la marque Vita. Pour plus d’informations, veuillez consulter cette page.

Pour les Services de Professionnels, vous êtes lié par un contrat directement avec les Professionnels et Vita agit en tant que plateforme technologique d’intermédiation pour vous permettre de solliciter et de recevoir ces services. S’agissant des services fournis par les Professionnels exerçant dans le secteur des services à domicile et utilisant les sites internet/applications de Vita, Vita en sa qualité de centrale de réservation vous garantit leur bonne exécution dans les conditions prévues au sein des présentes Conditions.

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Pour les Services Fournis par Vita, il peut vous être demandé d’accepter des conditions distinctes qui régissent votre utilisation de ces services.

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Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles comprennent des informations sur les services et sur vos droits, ainsi que d’autres informations importantes.

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À PROPOS DE NOUS

Nous sommes Vita, société à responsabilité limitée établie à Paris, France. Vous pouvez nous

contacter sur Contact@boardvita.com.

 

DÉFINITIONS

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La « Charte de la communauté » définit les attentes de tous les utilisateurs des App(s)/Site(s) Web. La dernière version en date de la Charte de la communauté est disponible sur le site internet. La version de la Charte de la communauté qui vous est applicable est celle en vigueur au jour de votre acceptation des présentes Conditions.

Les « Professionnels » sont des tiers indépendants, notamment les prestataires de services à domicile, qui utilisent les applications mobiles et/ou les sites internet de Vita.

Les « Services de Professionnels » comprennent notamment les services dans le domaine des prestations à domicile, tels que les services de coiffure, de massage, de photographie, etc., qui vous sont fournis par des Professionnels indépendants. Ces services sont mis à votre disposition par l’intermédiaire des Services App(s)/Site(s) Web, tels que définis ci-dessous.

« Vita » désigne Vita SA ou l’une de ses filiales ou sociétés affiliées (« nous » ou « notre »).

« Marques Vita » désigne les marques de Vita.

« Services Fournis par Vita » désigne les services qui vous sont fournis directement par Vita et qui peuvent être soumis à des conditions distinctes. Ces services peuvent inclure notamment les services de réservation et de mise en relation avec des Professionnels.

« Noms, Marques ou Œuvres de Vita » désigne les dénominations sociales, logos, noms de produits ou de services, marques de produits, marques de services, présentations commerciales, autres signes de propriété ou droits d’auteur de Vita ou de son concédant de licence.

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CONDITIONS

 

1. Résumé

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1.1. Les présentes conditions générales régissent votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de Vita (les « Conditions »). Vous devez lire attentivement et accepter les présentes Conditions avant toute création de votre compte client via les applications mobiles et/ou sites internet de Vita, la création d’un compte client étant un préalable obligatoire pour pouvoir solliciter les Services Fournis par Vita ou les Services de Professionnels. Votre acceptation des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre vous et Vita. Les présentes Conditions remplacent expressément les accords ou arrangements antérieurs passés entre vous et Vita concernant les Services App(s)/Site(s) Web (tels que définis ci- dessous).

1.2. Les présentes Conditions s’appliquent dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec les conditions d’utilisation et les conditions supplémentaires qui s’appliquent spécifiquement aux applications mobiles et/ou aux sites internet de Vita. Il vous sera demandé d’accepter ce type de conditions séparément.

1.3. Vita agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation pour les Services de Professionnels et en tant que prestataire de services pour les Services Fournis par Vita (Cf. article 4 ci-dessous). Dès lors que les Services de Professionnels sont accessibles via les applications mobiles et/ou sites internet de Vita, Vita s’assure, dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes, de la bonne exécution desdits services de Professionnels par les Professionnels.

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2. Services App(s)/Site(s) Web

2.1. Les services qui vous sont fournis par Vita incluent :

2.1.1. L’accès et l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de Vita qui vous permettent de solliciter et de recevoir des Services de Professionnels et/ou des Services Fournis par Vita.

2.1.2. Les services de collecte et de traitement des paiements (y compris l’émission de factures et de reçus pour le compte de Professionnels) nous permettant de vous facturer et de reverser les sommes payées sur le compte bancaire des Professionnels pour les Services de Professionnels ou sur le compte bancaire de Vita pour les Services Fournis par Vita (Vita peut

faire fournir ces services en son nom par des sociétés affiliées ou des tiers) (collectivement les « Services App(s)/Site(s) Web »).

2.2. Les présentes Conditions régissent votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en France.

2.3. Les applications et/ou sites internet de Vita seront mis à votre disposition sous différentes Marques Vita.

2.4. Sauf accord écrit distinct, les Services App(s)/Site(s) Web sont mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

2.5. Vous pouvez solliciter et recevoir des Services de Professionnels ou des Services Fournis par Vita via les applications mobiles et/ou les sites internet de Vita.

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3. Services de Professionnels

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3.1. Pour les Services de Professionnels, Vita agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation entre vous et les Professionnels pour leurs de vous fournir les Services de Professionnels. Vita ne fournit pas les Services de Professionnels. Tous les Professionnels sont des entrepreneurs tiers indépendants, des sociétés commerciales ou autres types d’entreprises et ne sont pas employés par Vita.

3.2. Lorsque vous êtes connecté, en ligne et à proximité de Professionnels qui sont également connectés aux applications mobiles et/ou aux sites internet de Vita, vous recevez des informations sur les Services de Professionnels par les applications mobiles et/ou les sites internet de Vita avant que vous ne décidiez de faire une demande.

3.3. Dans la mesure permise par la loi, les Professionnels (pour les Services de Professionnels) et Vita (pour les Services Fournis par Vita) sont libres de décider d’accepter ou de rejeter une demande.

3.4. Pour certains Services de Professionnels, vous pouvez être amené à accepter des conditions générales distinctes avant d’utiliser ces Services de Professionnels.

3.5. Il peut vous être demandé de noter le Professionnel dont vous avez sollicité les services. Le Professionnel. Les Professionnels verront la notation dans les applications et/sur les sites internet de Vita et cette notation sera visible publiquement sur leur profil Vita. Pour plus d’informations relatives aux notations, veuillez consulter notre Charte de la communauté.

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4. Services Fournis par Vita

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Pour les Services Fournis par Vita, Vita agit en qualité de prestataire de services. Les conditions spécifiques régissant les Services Fournis par Vita seront stipulées dans des conditions supplémentaires ou dans un accord séparé.

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5. Utilisation des Services App(s)/Site(s) Web

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5.1. Les applications mobiles et/ou les sites internet de Vita peuvent être téléchargés ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS.

5.2. Il vous incombe d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web et tous les tarifs et frais de votre prestataire de réseau mobile sont à votre charge, y compris pour les données afférentes à l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de Vita. Il vous incombe également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.

5.3. Afin de pouvoir utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez vous enregistrer dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Vita et créer un compte. Au moment de l’inscription, vous devez avoir dix-huit (18) ans ou l’âge de la majorité légale dans le pays où vous vous inscrivez s’il est différent de dix-huit (18) ans, à moins que les conditions régissant le Service de Professionnels spécifique ou le Service Fourni par Vita n’imposent des conditions d’âge différentes.

5.4. Vous devez nous fournir certaines informations personnelles pour vous inscrire, notamment votre numéro de téléphone et votre adresse email. Pour utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, les Services Fournis par Vita ou certains Services de Professionnels, vous devrez peut-être indiquer au moins un moyen de paiement valide (carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement accepté). Vous pouvez avoir à fournir des informations, par exemple votre adresse et des documents supplémentaires avant d’utiliser certains Services Fournis par Vita ou certains Services de Professionnels.

5.5. Vous n’êtes pas obligé de vous connecter ou d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de Vita, et les Professionnels ne le sont pas non plus. Si vous choisissez de cesser d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de Vita, vous pouvez le faire sans nous en informer.

5.6. Nous pouvons restreindre temporairement, votre accès et votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en cas d’indices graves de violation de vos obligations prévues au sein des articles 5 « Utilisation des Services App(s)/Sites Web », 7 « Vos obligations », 8 « Frais et paiement », 11 « Propriété intellectuelle », figurant au sein des présentes Conditions, y compris lorsque nous recevons une réclamation liée à un acte frauduleux, pendant la durée nécessaire à la vérification des informations relatives à la violation présumée desdites obligations, laquelle n'excédera trois (3) mois. Vita vous informera qu’une réclamation est en cours et, le cas échéant, que votre accès et votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web sont temporairement restreints – sauf dans l’hypothèse où Vita ne pourrait légalement vous communiquer ces informations (par exemple dans le cadre d’une enquête de police ou d’une instruction judiciaire). Vita vous informera également de la levée de ces restrictions.

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6. Systèmes de Recommandations

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Lorsque vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web, nous pouvons vous faire des recommandations concernant certains Services de Tiers et/ou Services Fournis par Vita que nous jugeons pertinents et susceptibles de vous intéresser. Ces recommandations peuvent concerner des professionnels (par exemple des spécialistes dans un domaine particulier), des services (par exemple des consultations, des formations), ou des produits (par exemple des outils de bien-être). Les recommandations que vous recevez dépendent de plusieurs facteurs, dont les principaux sont les suivants :

6.1. Historique et préférences : Les recommandations tiennent compte de votre historique d’utilisation et des préférences que nous en déduisons (par exemple, les types de services que

vous avez recherchés ou utilisés précédemment). Si votre historique est limité, nous pouvons vous recommander des options populaires ou basées sur les tendances générales.

6.2. Lieu : Votre localisation ou l’adresse fournie pour certains services nous permet de vous recommander des professionnels ou des services à proximité, afin de répondre à vos besoins plus efficacement.

6.3. Expérience précédente : Vos commentaires et évaluations sur les services précédemment utilisés peuvent influencer les recommandations que vous recevez. Par exemple, si vous avez laissé des avis positifs pour un certain type de service, nous sommes plus susceptibles de vous recommander des services similaires à l'avenir.

6.4. Facteurs contextuels : Les recommandations peuvent varier en fonction de l'heure et du jour de la semaine, car ces facteurs peuvent influencer la pertinence des services proposés. Par exemple, des services liés à des événements ou des consultations peuvent être recommandés en fonction des périodes de forte demande.

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7. Vos obligations

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7.1. Lorsque vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez respecter l’ensemble de la législation applicable. Vous ne pouvez utiliser les Services App(s)/Site(s) Web qu’à des fins licites et conformément à leur objectif tel que décrit dans les présentes Conditions. Vous devez éviter tout usage abusif ou frauduleux des applications mobiles et/ou des sites internet de Vita. Pour plus d’informations sur ce qui est attendu de vous, veuillez consulter notre Charte de la communauté.

7.2. Vous devez fournir des informations précises et complètes lors de l'enregistrement de votre compte et pendant l'utilisation des Services App(s)/Site(s) Web.

7.3. Votre compte est personnel et ne peut être loué ou partagé, sauf autorisation expresse de Vita. Vous ne devez pas :

Créer plus d’un compte sauf accord écrit contraire de notre part ;
Autoriser des tiers à utiliser votre compte ou transférer votre compte à un tiers ;
Divulguer vos informations de connexion confidentielles ;
Nous informer immédiatement si vous suspectez que quelqu’un d’autre utilise votre compte. 7.4. Vous serez responsable du paiement de tous les frais associés aux Services de Tiers ou Services Fournis par Vita demandés via votre compte, sauf en cas de force majeure ou de manquement de notre part à nos obligations de sécurité. En cas de vol de carte bancaire ou de données bancaires, vous devez immédiatement en informer votre établissement bancaire.

7.5. Vous devez veiller à ce que votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web ne cause pas de préjudice, de nuisances ou de dommages matériels à Vita, aux professionnels ou à toute autre personne.

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8. Frais et paiement

8.1. Frais liés aux Services App(s)/Site(s) Web

8.1.1. Vous ne serez pas facturé pour l'utilisation des Services App(s)/Site(s) Web. Sous réserve de votre accord préalable et exprès, nous nous réservons le droit d'introduire des frais d'utilisation. À défaut d'accord, vous ne pourrez plus accéder aux Services App(s)/Site(s) Web.

8.1.2. Pour certains achats de services via les applications ou le site web de Vita, vous serez facturé pour l'utilisation des Services App(s)/Site(s) Web. Le montant de ce prix vous sera annoncé avant de compléter votre achat.

8.1.3. Des fonctionnalités spécifiques sur les applications et/ou les sites internet de Vita peuvent vous être proposées et facturées sous réserve de votre accord préalable et exprès. À défaut d'accord, vous ne pourrez pas accéder à ces fonctionnalités spécifiques.

8.2. Frais liés aux Services de Tiers et aux Services Fournis par Vita

8.2.1. En sollicitant un service via les applications ou le site internet de Vita, vous acceptez de payer les frais applicables associés à ce service. Vous serez responsable de tous les frais liés à votre compte comme décrit ci-dessus. Les professionnels ont la liberté de fixer le prix du service selon leur choix.

8.2.2. Selon le service utilisé et le lieu où il est fourni, le montant total des frais peut être calculé et affiché avant confirmation de votre demande. Une estimation de ces frais peut également être affichée à titre indicatif.

8.2.3. Des frais ou pénalités supplémentaires peuvent vous être facturés pour des raisons spécifiques comme la mauvaise utilisation des services, ou pour des frais de réparation ou de nettoyage.

8.2.4. Vous pouvez demander au professionnel de facturer des frais moindres pour les services fournis. Le professionnel ou Vita, si autorisé, répondra à cette demande en fonction de la situation.

8.2.5. Si les services ne peuvent être fournis en raison de votre acte ou inaction, après tentative de contact infructueuse, vous serez susceptible de vous voir facturer tous les frais associés, sauf justification contraire de votre part.

8.2.6. Après la fourniture des services, une facture pourra être émise directement ou au nom du professionnel. Cette facture inclura la TVA, le cas échéant.

8.3. Généralités

8.3.1. Pour plus d’informations sur les frais, pénalités et frais supplémentaires spécifiques à chaque service, veuillez consulter la section d’assistance dans les applications et/ou sur les sites internet de Vita.

8.3.2. Les frais peuvent être modifiés, et ces modifications vous seront applicables sous réserve de votre accord préalable. À défaut d'accord, vous ne pourrez plus utiliser les Services App(s)/Site(s) Web.

8.3.3. Les frais ne comprennent pas les pourboires. Vous pouvez laisser des pourboires directement ou via les applications et/ou les sites internet de Vita. Nous collecterons les pourboires et les remettrons aux destinataires.

8.3.4. Tous les frais sont dus immédiatement après la demande et seront payés par le moyen de paiement lié à votre compte. Un reçu sera envoyé par email après paiement. Si votre moyen de

paiement principal est indisponible, un moyen secondaire sera utilisé si disponible. Si aucun moyen de paiement n’est disponible, nous continuerons à tenter de récupérer le paiement.

8.3.5. Les frais s’entendent toutes taxes comprises, TVA incluse.

 

9. Annulation

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9.1. Sauf indication contraire ci-dessous et à l’exception des articles non périssables, dans certains cas vous n’avez pas le droit d’annuler la demande de Services de Tiers et de Services Fournis par Vita une fois qu’elle a été acceptée. Toutefois, pour certains Services de Tiers, Vita ou le Prestataire Tiers peuvent vous permettre d’annuler la demande, mais des frais d’annulation peuvent vous être facturés.

9.2. Voir la Politique d’Annulation sur Vita. Si vous achetez un article non périssable auprès d’un Prestataire Tiers, vous pouvez exercer votre droit de rétractation de la commande auprès de ce Prestataire Tiers.

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10. Licence

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Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, pour installer et/ou utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de Vita sur votre appareil, pour votre seul usage et uniquement pour vous permettre d’accéder aux informations mises à disposition au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de Vita et de les utiliser. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par Vita et par les concédants de licence de Vita.

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11. Propriété intellectuelle

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Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions. Nos Services App(s)/Site(s) Web, nos appareils et toutes les données recueillies au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de Vita (y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur tout ce qui précède) sont et restent notre propriété ou la propriété de nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas accomplir (et ne pouvez permettre à personne d’autre d’accomplir) les actes suivants : (a) concéder une licence, une sous-licence, copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer une quelconque partie des applications mobiles et/ou des sites internet de Vita ; (b) faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source des applications mobiles et/ou des sites internet de Vita, sauf dans les cas autorisés par la loi ; (c) lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de quelque partie que ce soit des applications mobiles et/ou des sites internet ou des données de Vita ; (d) utiliser, afficher ou manipuler tout Nom, Marque ou Œuvre de Vita dans un but autre que l’utilisation des applications mobiles et/ou des services de Vita ; (e) créer ou enregistrer (i) des entreprises, (ii) des URL, (iii) des noms de domaine, (iv) des noms ou titres d’applications logicielles, ou (v) des pseudonymes ou profils de médias sociaux qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de Vita ou toute marque, tout nom, titre ou toute œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion ; (f) utiliser des Noms, Marques ou Œuvres de Vita comme image ou fond d’écran de votre profil de média social ; (g) acheter des mots-clés (notamment Google AdWords) qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de Vita ; ou (h) demander à enregistrer, référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des Noms, Marques ou Œuvres de Vita ou de tout autre nom, marque, titre ou œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, seuls ou en combinaison avec d’autres lettres, ponctuations,

mots, symboles, dessins et/ou autres œuvres créatives, sauf dans les cas autorisés par la licence limitée accordée ci-dessus.

 

12. Données personnelles

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Nous recueillons, utilisons et communiquons des informations émanant de vous ou vous concernant, comme indiqué dans notre Déclaration de confidentialité. Des déclarations de confidentialité supplémentaires peuvent s’appliquer, y compris celles de tiers responsables de traitement, pour les Services Fournis par Vita ou les Services de Tiers.

 

13. Vos responsabilités

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Vous êtes responsable de tout dommage résultant de votre violation des présentes Conditions, de votre mauvaise utilisation des Services App(s)/Site(s) Web ou de votre violation de toute disposition légale ou des droits d’un tiers. Il vous appartient de réaliser et conserver les copies des données disponibles sur votre compte qui vous sont nécessaires (par ex : les factures).

 

14. Absence de responsabilité

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Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire l’objet de limitations, de retards et/ou d’autres problèmes dus à l’utilisation d’internet et des communications électroniques fournis par un prestataire tiers, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de la survenance d’un cas de force majeure. Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire l’objet d’interruptions dans le cadre de maintenances pouvant impacter votre utilisation des services et pour lesquelles vous serez informés le cas échéant.

 

15. Limitation de responsabilité

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15.1. Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite, ni n’exclut, la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une faute et la responsabilité encourue pour fraude ou dol, ni ne modifie vos droits en qualité consommateur.

15.2. Si vous agissez en qualité de consommateur, votre responsabilité contractuelle ne saurait être engagée au titre des dommages imprévisibles au jour de la conclusion du contrat, liés à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web.

15.3. Pour l’ensemble des utilisateurs des Services App(s)/Site(s) Web n’agissant pas en qualité de consommateur, notre responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects y compris : (i) perte de profits ; (ii) perte de chiffre d’affaires ; (iii) perte d’accords ou de contrats ; (iv) perte d’économies escomptées ; (v) perte de données ou d’informations et (vi) perte de clientèle.

15.4. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances d’exécution résultant d’un cas de force majeure.

15.5. Pour les utilisateurs des Services App(s)/Site(s) Web n’agissant pas en qualité de consommateur, notre responsabilité totale envers vous pour l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de Vita (et ce, nonobstant tout autre accord entre nous dans lequel les dispositions en matière de responsabilité sont régies par un accord séparé) sera limitée à cinq cents euros (500 €). Nous excluons en outre toute garantie et déclinons toute responsabilité pour tout acte ou omission de votre part ou de celle d’un tiers.

15.6. Vita s’engage à l’égard du consommateur de la bonne exécution des Services App(s)/Site(s) Web. Le Prestataire Tiers est tenu de respecter les obligations qui découlent de la fourniture des Services de Tiers et notamment la qualité des services (qualité, adéquation). Il est rappelé au consommateur utilisateur que s’agissant des Prestations de Tiers, il conclut un contrat directement avec le Prestataire Tiers.

15.7. S’agissant des Services de transports fournis par les Prestataires Tiers exerçant dans le secteur du transport public particulier de personnes et utilisant les applications mobiles et/ou les sites internet de Vita, Vita s’engage solidairement avec le Prestataire Tiers à la bonne exécution des obligations résultant du service de transport réalisé en France à la suite d’une réservation effectuée par le biais des Services App(s)/Site(s) Web dans les conditions prévues au sein du Titre IV du code des transports relatif aux activités de mise en relation. Il est par ailleurs rappelé à ce titre que Vita ne fournit pas de services de transport mais bien des services dits de "centrale de réservation" au sens du droit français applicable.

15.8. La responsabilité de Vita ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution vous est imputable, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des services, ou encore en cas de force majeure.

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16. Résiliation

 

16.1. Vous êtes libre à tout moment d’utiliser les Services App(s)/Site(s) Web (le cas échéant) et vous pouvez résilier les présentes Conditions et les Services App(s)/Site(s) Web en fermant votre compte.

16.2. Nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web en vous en informant préalablement, par écrit et dans un délai raisonnable si vous ne respectez pas vos obligations prévues aux articles 5 « Utilisation des Services App(s)/Sites Web », 7 « Vos obligations », 8 « Frais et paiement », 9 « Propriété intellectuelle » des présentes. Pour des raisons de sécurité impérieuses relatives à la protection des utilisateurs des Services App(s)/Site(s) Web, et notamment à la suite d’une plainte pénale qui nous serait communiquée ou en cas de délit ou crime avéré ou en cas de suspicion de crimes ou délits, nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web avec effet immédiat.

16.3. Vous pouvez, dès réception de la notification, nous contacter afin de formuler vos observations et réclamations. Vita rétablira, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à vos obligations résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web.

16.4. Vita peut résilier les présentes Conditions ou interrompre les Services App(s)/Site(s) Web pendant une durée qui n’excédera pas la durée nécessaire à la vérification des informations relatives aux manquements, en cas de violation de la loi, des présentes Conditions Générales ou de la Charte de la Communauté, en vous en informant préalablement par écrit dans un délai raisonnable.

16.5. Si nous ne pouvons pas débiter le moyen de paiement que vous nous avez indiqué pour les frais que vous nous devez, nous vous en informerons immédiatement par écrit et pourrons suspendre ou supprimer votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Vous pouvez, dès réception de l’information relative à la suspension ou

suppression de votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web, nous contacter afin de mettre à jour vos informations de paiement ou encore formuler vos observations et justifications afin que nous puissions, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à votre obligation de paiement résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, et que vous réglez les sommes dues, rétablir votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web.

16.6. Vous devez payer sans délai tous les frais impayés restants dus aux Prestataires Tiers ou à Vita dès la résiliation. Ces frais seront dus nonobstant la résiliation des présentes et nous nous réservons le droit d’en poursuivre le paiement après la résiliation.

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17. Général

17.1. Vita se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Nous vous informerons de ces modifications par email avant leur entrée en vigueur dans un délai raisonnable. Vous serez lié par ces modifications une fois que vous les aurez acceptées dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Vita et/ou par email, le cas échéant. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous êtes libre de clôturer votre compte conformément à l’article 16.1.

17.2. En cas de nullité d’une clause des présentes Conditions, l’intention des parties est que les dispositions restantes des Conditions générales demeurent en vigueur. Si vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web en qualité de consommateur, la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes Conditions sera en cas de nullité d’une clause des présentes Conditions le cas échéant décidée par le juge ayant statué sur la nullité de ladite clause. Toute clause invalide, illégale ou inopposable sera considérée comme supprimée.

17.3. Nous pouvons céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un quelconque de nos droits ou obligations y afférents, en tout ou partie, sans votre consentement préalable, sous réserve que cela n’entraîne pas une réduction des droits dont vous jouissez en vertu des présentes Conditions ou de la loi. Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un de nos droits ou obligations, en tout ou partie, car votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de Vita est personnelle, sauf accord contraire.

17.4. Les présentes Conditions, ainsi que tout accord supplémentaire relatif à la fourniture des Services App(s)/Site(s) Web, constituent l’intégralité de notre accord avec vous et remplacent tous les accords précédents relatifs à votre accès et à votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web.

17.5. Il peut vous être demandé d’accepter des conditions supplémentaires pour accéder ou utiliser les Services App(s)/Site(s) Web. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord séparé, ce dernier prévaudra, sauf stipulation contraire dans l’accord séparé.

17.6. Aucun tiers ne bénéficie des présentes Conditions, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions.

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18. Signaler un contenu

Si vous utilisez les Services de Vita, vous pouvez signaler tout contenu affiché sur l'application mobile et/ou le site Web de Vita qui vous semble illégal à l’aide du formulaire en ligne dédié, accessible via la page d'aide de Vita. Nous vous informerons par écrit dans les plus brefs délais de la réception de votre signalement et de la décision prise à ce sujet. Si vous le souhaitez, vous pouvez déposer une réclamation contre cette décision en répondant directement à la notification écrite de ladite décision, que nous vous communiquerons via la page d'aide de Vita.

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19. Procédure de règlement des différends

19.1. Vita vous propose un service client permettant de traiter l’essentiel de vos questions ou demandes relatives à l'utilisation des Services App(s)/Site(s) Web. Toutefois, le contrat de vente à distance pour les Services de Tiers est établi entre le Prestataire Tiers et vous directement. En conséquence, tout litige concernant les Services de Tiers sera réglé directement entre le Prestataire Tiers et vous.

19.2. Vita peut mettre à la disposition des utilisateurs agissant en tant que consommateurs un système de médiation pour les litiges en matière de consommation liés aux Services App(s)/Site(s) Web ou aux présentes Conditions en vue de leur résolution à l’amiable. Conformément au code de la consommation, pour tout différend de nature contractuelle relatif à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en France qui n’aurait pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement soumise au service clientèle de Vita, le consommateur pourra, sans que cette procédure de médiation ne soit un préalable obligatoire à l’exercice d’une action en justice, recourir gratuitement au médiateur suivant : Association Nationale des Médiateurs (ANM), qu’il devra contacter soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 62 rue Tiquetonne - 75002 Paris - France, soit par email en remplissant le formulaire de saisine en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.anm-conso.com. Les consommateurs éligibles pourront également adresser des réclamations concernant nos Services ou les présentes Conditions à la plate-forme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible ici conformément au règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013. Vita ne s’engage pas à utiliser une plate-forme de résolution en ligne des litiges pour résoudre les litiges de consommation.

Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément au droit des Pays-Bas, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, à moins que, si vous résidez dans l’UE, la réglementation en matière de protection des consommateurs de votre pays de résidence ne contienne des dispositions plus avantageuses pour vous, auquel cas ces dispositions s’appliquent. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) n’est pas applicable. Vous pouvez introduire une action en justice relative aux Services devant un tribunal néerlandais compétent. Si vous résidez dans l’UE, vous pouvez également introduire une action en justice relative aux Services devant le tribunal compétent de votre pays de résidence. Si vous résidez dans l’UE, nous ne pouvons introduire d’action en justice contre vous que dans votre pays de résidence, sauf si vous agissez en tant que professionnel, auquel cas vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux néerlandais.

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En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez d’être lié(e) par elles.